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| Documents
à conserver |
| Acte de reconnaissance d'un enfant |
A
vie |
| Contrat de mariage |
A
vie Ou du moins jusqu'à dissolution du mariage et liquidation du régime matrimonial. Perte : adressez-vous au notaire qui a établi le contrat |
| Contrat de pacte civil de solidarité |
A
vie |
| Tout document relatif à l'union libre |
A
vie |
| Livret de famille |
A
vie Perte ou divorce : un duplicata peut être demandé en mairie |
| Jugement d'adoption |
A
vie Perte : le tribunal peut fournir une copie |
| Jugement
du divorce Jugement de séparation de corps |
A
vie Perte : le tribunal peut fournir une copie |
| Documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs |
A
vie |
| Testament |
A
vie |
| Actes notariés de donation |
A
vie |
| Diplômes |
A
vie |
| Livret militaire |
A
vie |
| Justificatifs de paiement des pensions alimentaires |
5
ans art. 2277 du code civil |
| Avis de paiement des allocations familiales |
2
ans |
| Factures d'agents immobiliers |
10
ans |
| Copropriété Décomtes des charges de copropriété Justificatifs de paiement Correspondances avec le syndic |
10
ans |
| Travaux Contrats et factures d'entrepreneurs, d'architectes, de maçons... |
10
ans au titre de la garantie 15 ans en vue d'éventuelles plus-values immobilières en cas de revente |
| Titres de propriété |
Jusqu'a
la revente ou la donation du logement |
| Convention de servitude |
Jusqu'a
la revente ou la donation du logement |
| Copropriété Règlement de copropriété Procès-verbaux des A. G. des copropriété |
Jusqu'a
la revente ou la donation du logement |
| Location Contrats de bail Etats des lieux "entrée & sortié" Acte de cautionnement Correspondances échangées |
5
ans après la sortie des lieux Le bailleur peut réclamer les sommes dues pendant 5 ans après le fin du bail |
| Location Quittances de loyer Quittances des charges locatives |
5
ans |
| Factures gaz & éléctricité |
5
ans |
| Factures
eau (les contrats doivent, eux, être conservés tant que dure l'abonnement) |
4
ans distribution par une commune ou un groupement de communes 2 ans distribution par une entreprise privée |
| Factures de déménagement |
1
an |
| Certificat de ramonage |
1
an |
| Factures téléphone et internet |
1
an |
| Contrats
& avenants - assurance de responsabilité civile (multirisque habitation, auto...) |
10
ans après résiliation du contrat |
| - assurance vie |
10
ans à compter de la date du décès
ou de l'extinction du contrat |
| -
assurance de biens (y compris factures d'achat et de réparation) |
Tant
que les biens sont assurés |
| Règlement
à votre profit du capital d'une assurance décès |
4
ans |
| Quittance
de primes Avis d'échéance Courriers échangés avec l'assureur (règlement d'un sinistre) Avis de résiliation |
2
ans 5 ans pour l'assurance-vie et l'assurance décès bénéficiant de réduction fiscale |
| Dossier
sinistre : - si le sinistre ne vous a causé que des dégats matériels - en cas de dommages corporels graves (expertises, certificats médicaux...) |
2
ans si vous avez affaire à votre assureur, sinon
10 ans Vie entière si des séquelles ultérieurs sont à craindre |
| Facture d'achat et carte grise |
Tant
que l'on prssède le véhicule |
| Factures de réparation |
30
ans Ce délai démarre à compter de la revente |
| Attestation d'assurance |
Jusqu'a
réception de l'attestation suivante |
| Justificatifs de paiement d'une contravention |
2
ans La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines est de deux ans |
5.
Vie professionnelle Retraite
| Documents
relatifs aux accidents ou maladies professionnelles |
A
vie |
| Avis de paiement de retraire |
A
vie ce document justifie votre statut de retraite |
| Contrats
de travail Bulletins de salaire Certificats de travail Reçus pour solde de tout compte Lettres d'engagement ou de licenciement |
Au
moins jusqu'a liquidation des retraites Par précaution, mieux vaut les garder à vie. En cas d'erreur sur le relevé de carrière, ils permettent de faire valoir vos droits |
| Relevés
de carrière et des points de retraite |
Au
moins jusqu'a liquidation des retraites Par précaution, mieux vaut les garder à vie. |
| Avis de paiement des allocations chômage |
jusqu'a
liquidation des retraites et au moins 3 ans après leur versement (délai pendant lequel l'Assédic peut réclamer un trop-perçu) |
| Indemnités journalières (arrêt de travail) |
Au
moins 2 ans après leur versement |
| Avis
annuel : il sert pour la déclaration d'impôts et atteste de ce que vous avez reçu l'année considérée |
1
an |
| Reconnaissances de dettes |
30
ans Le délai court après la fin du remboursement |
| Dossiers généraux concernant les comptes dos (contrats cartes, procurations, contrats coffres...) |
10
ans A compter de la résiliation du contrat |
| Dossiers d'opposition (sur carte, chèques) |
10
ans A compter de la clôture du compte |
| Dossiers concernant comptes et livret d'épargne |
10
ans |
| Factures de travaux ou de prestations de services réalisés par un commerçant |
10
ans |
| Factures de travaux ou de prestations de services réalisés par un artisan |
30
ans |
| Dossiers de prêts immobiliers |
10
ans Après règlement de la dernière échéance |
| Talons
de chéquiers Relevés de comptes |
10
ans Voire 30 ans pour les opérations bancaires importantes (immobiliers, prêts) |
| Opérations
de caisse Bordereaux de remise de chèques Bordereaux de versement d'espèces Ordres de virement Facturettes de carte bancaire et justificatifs de retrait DAB |
Jusqu'à
ce que l'opération soit portée sur le compte ou
10 ans |
| Ordres de prélèvement automatique |
Pendant
le temps de leur validité |
| Contrats
de prêts à la consommation Justificatifs de remboursement |
2
ans Après la dernière échéance de remboursement |
| Facture
d'un objet de valeur (bijoux, tableaux...) |
Tant
que vous l'avez en votre possession |
| Factures
de biens de consommation Certificats de garantie de ces biens ou tickets de caisse s'ils font office d'attestation de garantie |
Au
moins 2 ans Ou le temps de la garantie s'il est plus important ; en pratique, mieux vaut les conserver tant que vous prssédez l'objet |
| Factures d'hôtels, de restaurants |
6
mois (art. 2271 du code civil) |
| Impôts
sur le revenu Copie des déclarations de revenus Justificatifs des réductions, déductions ou du crédit d'impôt Avis d'imposition Preuves de paiement |
3
ans Plus l'année au titre de laquelle l'impôt est dû Livre des procédures fiscales, art. L 169 Le fisc peut contrôler les revenus perçus les quatres dernières années Prolongations : 1 an si le fisc découvre une anomalie dans la déclaration de revenus, à la faveur d'une déclaration de succession, 2 ans en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale ou 3 ans si l'administration découvre des activités occultes, pour lesquelles le contribuable n'a déposé aucune déclaration |
| Vente d'un bien immobilier, donation, succession |
3
ans Plus l'année au cours de laquelle le bien a été vendu Un remboursement fiscal peut intervenir jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte |
| Droit
d'enregistrement Droit de succession, de donation ISF |
3
ans Plus celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment revélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration En l'absence de déclaration ou de déclaration partielle, ou si des recherches ultérieurs sont nécessaires de la part de l'administration, le délai de reprise est de 10 ans à partir du fait générateur (événement donnant naissance à la créance de l'impôt) |
| Impôts
locaux Redevance audiovisuelle Avis d'imposition Justificatifs d'exonération Preuve de paiement |
1
an Plus l'année au titre de laquelle l'imposition est due Livre des procédures fiscales, art. L 173 Prolongation : jusqu'a 3 ans si le contribuable a bénéficié d'un placement en raison de ses revenus |
Nous